Décision n° 2003-619 du 18 novembre 2003 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-1337 et n° 2000-1338 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Normandie

J.O. 285 du 10 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21043
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Décision n° 2003-619 du 18 novembre 2003 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-1337 et n° 2000-1338 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Normandie

NOR : CSAX0301619S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2000-1337 et no 2000-1338 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Normandie ;

Vu la demande adressée le 6 octobre 2003 par la SA Socomha ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er des décisions no 2000-1337 et no 2000-1338 du 5 décembre 2000, le mot : « Socomha » est remplacé par : « Europe 2 Normandie ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA Socomha et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis